Qu'est-ce que le tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) ?

Le tarif social du gaz naturel est une déduction forfaitaire sur la facture annuelle d’un foyer abonné au gaz. Le montant de ce tarif dépend, du type de chauffage (collectif ou individuel), du nombre de personnes composant le foyer et du nombre de kWh de gaz consommés. Au 31 décembre 2012, 457 000 sites bénéficiaient du TPN. Cette aide est versée sous forme de chèque et est envoyé par votre fournisseur d’énergie si vous disposez d’un chauffage de gaz collectif, ou est déduite automatiquement du montant de la facture annuelle si vous disposez d’un mode de chauffage individuel.

Les conditions d’accès au TPN

Pour avoir accès au TSS en 2014, les consommateurs doivent :

  • Avoir des revenus inférieurs ou égaux au plafond de revenus pour obtenir la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou l'ACS. Au premier juillet 2013, les plafonds de tarifs donnant accès au ACS étaient les suivant :
Nombre de personnes composant le foyer  Plafond de revenus (en euros TTC) en France Métropolitaine  Plafond de revenus (en euros TTC) dans les DOM
1 11 600 € 12 911 €
2 17 401 € 19 367 €
3 20 881 € 23 240 €
4 24 361 € 27 114 €
Au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire  4 640 € 5 164 €

OU

  • Avoir des revenus inférieur ou égaux au Revenu Fiscal de Référence (RFR). Au 11 novembre 2013, ce revenu a été établi à 2175€ par part fiscale.

Les démarches à suivre pour l’obtenir

Si vous sollicitez la CMU-C, vous aurez le droit automatiquement au TSS. Vous êtes dispensé de toute démarche complémentaire car l’organisme d’assurance maladie dont vous dépendez doit transmettre à votre fournisseur vos données et celui- ci doit vous notifier par courrier que vous bénéficiez bien du TSS. Il est donc fortement conseillé de solliciter d’abord la CMU-C afin de pouvoir bénéficier du TSS. Si vous ne souhaitez pas avoir accès à la CMU-C ou vous avez des questions relatives au TSS vous pouvez joindre le numéro vert dédié à ce tarif : 0800 333 124 (appel gratuit depuis un poste fixe).

Le montant du TSS

Le montant de cette déduction forfaitaire dépend de votre consommation, votre mode chauffage et le nombre de kWh que votre foyer consomme par an. Le tableau ci-contre précise le montant du TTS en fonction des critères mentionnés. Afin de mieux garder en tête ces informations, un graphique reprend les données.

  Plage de consommation individuelle Chauffage collectif
Nombre de personnes composant le foyer 0-1000 kWh/an 1000-6000 kWh 6000kWh/an Chauffage collectif
Une personne seule 22€ 67€ 94€ 72€
  • Un adulte avec un enfant
  • Un couple sans enfant ou avec un enfant
29€ 90€ 124€ 95€
Un couple avec deux enfants et plus 37€ 112€ 156€ 119€
 

 

Les bénéficiaires du TSS disposent en plus de :

  • Un abattement de 80% du coût d’un déplacement d’un technicien (si défaut de paiement et interruption de fourniture).
  • De la gratuité de la mise en service lors de l’installation dans un logement.

Part du TSS dans la facture annuelle moyenne

D’après l’observatoire du marché de détail de la CRE, au troisième trimestre de 2013, la consommation moyenne était de 11632kWh par an par foyer. Aux tarifs réglementés de GDF Suez, pour une consommation de 11632 kWh, le prix de la facture annuelle s’élève à 882€.

Supposons qu’un foyer composé de quatre personnes consomme 11632 kWh et paye une facture annuelle de 882€, le montant du TSS sera alors de 156€ soit 17% de remise.

Réforme des tarifs sociaux de novembre 2013

Au 31 décembre 2012, 457 000 foyers bénéficiaient du TSS. En novembre 2013, a été ajouté le critère du Revenu Fiscal de Référence afin d’étendre les tarifs de sociaux du gaz et de l’électricité à plus de foyers. Le gouvernement vise avec cette mesure les 4 millions de bénéficiaires pour le TSS et le TPN conjointement. Cette mesure va renforcer l’augmentation du nombre de bénéficiaires du TSS, déjà soutenue depuis plusieurs années.