Suis-je engagé avec mon fournisseur de gaz ?

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Depuis l’ouverture du marché français de l’électricité et du gaz à la concurrence, les consommateurs de gaz naturel ont le choix entre les offres à prix de marché ou les tarifs réglementés. Les tarifs réglementés sont proposés uniquement par les fournisseurs historiques (GDF et quelques entreprises locales de distribution) mais les offres à prix de marché sont commercialisées tant par les fournisseurs alternatifs que par les entités historiques.

Les offres sans engagement

Toutes les offres sont libres d’engagement, le consommateur a le droit de résilier à tout moment son abonnement. De plus, les clients qui ne sont pas satisfaits des offres de marché peuvent revenir à tout moment aux tarifs réglementés.

Démarches pour la résiliation de contrat

Si vous souhaitez résilier votre contrat, vous devez contacter votre fournisseur au moins 30 jours avant la date de résiliation souhaitée. Pour plus d'informations, quelques conditions spécifiques sont détaillées ci-dessous.

résiliation en raison d’un déménagement

Obligation de résilier le contrat de fourniture d’énergie de l’ancien logement avant de quitter les lieux et d’effectuer la relève du compteur

résiliation en raison d’un changement de fournisseur

Ancien contrat est résilié automatiquement lors de la souscription à un nouveau fournisseur

résiliation en raison de modification des conditions contractuelles

Si votre fournisseur de gaz change les conditions de votre contrat* (ex : durée de l’offre ou du prix) vous disposez d’un délai de trois mois suite à l’annonce de ces modifications pour résilier votre contrat

résiliation en raison d’un déménagement

Possibilité de résilier contrat pour tout autre motif (par ex : changement d’énergie)

*Sous réserve que ces modifications ne soient pas imposées par la réglementation en vigueur. 
 

Résilier son contrat en cas d'impayé 

En règle générale, le consommateur doit régler sa facture dans les quinze jours qui suivent l'émission de la facture. Dans le cas échéant, le fournisseur envoie une lettre première lettre de relance, laissant encore quinze jours  au client pour régler sa facture. Après cette échéance, le fournisseur se réserve le droit de couper le gaz au foyer tout en avertissant le(s) client(s) vingt jours à l'avance. 

Fraude présumée sur le point de comptage 

Si le fournisseur ou le gestionnaire de réseau présument une fraude sur un point de comptage (altération du nombre de kWh consommés de façon notoire, traces de manipulation évidentes du compteur), un agent assermenté, un policier ou un huissier sont sollicités pour dresser un constat. S'il est déterminé qu'une fraude a eu lieu, une plainte est déposée auprès du Procureur de la République. 

OMEGA : le système d'informations de GrDF 

Le gestionnaire de réseaux possède une base de données avec tous les données importantes de tous les PCE (point de comptage)1. Une fiche par PCE est élaborée avec l’adresse, la Consommation annuelle de Référence (CAR), et les dates de facturation. Si une facture n'est pas payée, ou s'il y a eu une fraude, cela sera précisé sur la fiche. Comme tous les fournisseurs ont accès à OMEGA, changer de fournisseur devient difficile si un impayé ou une fraude sont signalés sur cette base de données. 

1. Point de comptage ou PCE : correspond à un point physique de livraison de gaz. Il est unique pour chaque lieu de consommation, chaque foyer possède donc un PCE identifiable par un numéro de 14 chiffres. Le PCE n'est cependant pas le numéro de compteur, il est utile au consommateur en cas de changement de fournisseur car il permet au dit fournisseur d'identifier,avec précision, le lieu de consommation du client. 

Le Tarif de spécial de solidarité (TSS)

Si vous ne pouvez pas payer votre facture, mieux vaut solliciter le TSS. Ce tarif permet aux consommateurs de bénéficier d’une réduction sur chacune de leur facture. Pour un foyer d'un couple avec deux enfants ou plus, la réduction peut aller jusqu’à 156€. En plus de cette remise sur la facture, le foyer est dispensé des frais d’ouverture du contrat lors de l’installation dans le logement et de 80% d’abattement sur la facture en cas de l’intervention d’un technicien.

Pour accéder à ce tarif, vous devez :

  • Ne pas dépasser le plafond donnant droit à la CMU-C ou à l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS).

Ou

  • Ne pas dépasser le Revenu fiscal de Référence (RFR) (par part fiscale et au seuil fixe par Décret. Au 11 novembre 2013, le seuil de RFR fut fixé à 2175€ par part fiscale.