Qu'est-ce le TPN ?

Mis en place par le décret de 8 avril 2004, ce tarif spécial de l’électricité consiste en une déduction forfaitaire de la facture annuelle pour les consommateurs de faibles ressources. Au 31 décembre 2014, le TPN comptait 1 205 000 bénéficiaires.

Bénéficier du TPN : procédures et montant

Pour bénéficier de ce tarif de première nécessité, vous devez disposez de ressources inférieurs ou égales :

  • Au plafond qui donne accès à la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) ou à  l’ACS
  • Au revenu fiscal de référence annuel (2175€ en France Métropolitaine, 2421€ dans les DOM).

Le montant du TPN

Déduit de la facture annuel, ce tarif est établi en fonction des unités de consommations qui composent le foyer.  Le nombre de personnes composant le foyer sont désignés par unité de consommation avec la pondération suivante :

  • 1 UC pour le premier adulte du ménage
  • 0,5 pour les personnes de 14 ans ou plus
  • 0,3 pour les enfants de moins de 14 ans

Le tableau et le graphique ci-dessous indiquent le montant du TPN en fonction des unités de consommation composant le foyer et la puissance souscrite du foyer : 

Les unités de consommation 3 kVA 6 kVA 9 kVA et plus
UC = 1 71 87 94
1 <UC<2 88 109 117
UC >=2 106 131 140
 

Assouplissement des conditions d’accès au TPN pour lutter contre la précarité énergétique

 Le médiateur national de l’énergie, en collaboration avec la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), a publié, en septembre 2013, le 7ème baromètre annuel Energie-info sur l’ouverture des marchés et analyse dans ce baromètre le ressenti des français face à la  hausse des prix du gaz et de l’électricité. D’après cette enquête, 8 français sur 10 témoignent que la consommation d’énergie (et les dépenses liées à fortiori) constituent ou pour eux un sujet de préoccupation. De plus, 44% des français déclarent avoir restreint leur chauffage chez eux au cours de l’hiver dernier pour ne pas alourdir leur facture.

Le gouvernement a pris, en considération des résultats de l'enquête, deux mesures pour renforcer la lutte contre la précarité énergétique en novembre 2013 :

  • L’élargissement du seuil du TPN avec la prise en compte du revenu fiscal de référence
  • La trêve hivernale : aucun fournisseur ne peut couper le gaz ou l’électricité en raison d’impayé entre le 1er novembre et le 15 mars.