Y-a-t-il un engagement dans les contrats d’électricité ?

Depuis l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence, les consommateurs peuvent choisir entre plusieurs fournisseurs. Des offres de marchés et les tarifs réglementés sont disponibles pour que les particuliers choisissent l’offre qui leur convient le mieux. Cette ouverture à la concurrence à apporté non seulement de la diversité en terme d’offre mais également des conditions d’engagement plus flexibles.

Des termes d’engagements nuls

Comme pour les consommateurs de gaz naturel, les clients ayant souscrit à une offre d’électricité peuvent résilier leur abonnement à tout moment sans frais. Comme plusieurs cas de figure justifient la résiliation d’un abonnement, nous vous en présentons les plus fréquents :

Motif de résiliation

Démarche à suivre

Résiliation en raison d’un changement de fournisseur

Aucune ! l’ancien contrat de fourniture est automatiquement résilié lors de la souscription à un nouveau contrat

Résiliation en raison d’un déménagement

Résilier le contrat avant de quitter les lieux et faire la relève du compteur. Attention : en absence de paiement vous êtes redevable du paiement de l’abonnement de l’énergie consommée

Résiliation sans changement de fournisseur ni déménagement

Prévenir votre fournisseur sous un délai de 30 jours

 

En cas d’impayé le fournisseur peut décider de terminer le contrat :

Le consommateur dispose d’un délai établi légalement de l’ordre d’un mois pour payer sa facture de gaz ou d’électricité. Dans l’idéal, le fournisseur espère que le consommateur paie dans les quinze jours qui suivent l’émission de la facture d’électricité,mais, s’il ne le fait pas, une première lettre de relance est envoyée pour lui rappeler de payer le montant dû dans le quinze jours qui suivent.

Si la facture n’est toujours pas réglée, le fournisseur envoie une deuxième lettre indiquant que ;

  • La procédure de réduction et/ou de suspension de fourniture va être engagée vingt jours après l’émission du courrier.
  • Le tarif social de solidarité (TSS) tarif spécial, qui permet de bénéficier de réductions sur la facture d’électricité, peut être sollicité par le consommateur.

Le fournisseur peut également décider de terminer le contrat. Cette démarche est peu courante, mais peut subvenir si le consommateur ne paie pas sa facture pendant plusieurs mois. Dans ce cas précis, le consommateur doit régler la dette auprès du fournisseur et s’inscrire chez un nouveau fournisseur.

SGE : la base de données d’ErDF

Une base de données,appelée SGE, avec tous les points de livraison (PDL) du gestionnaire de réseau recense les coordonnés, les modalités de contrat et la consommation annuelle de référence (CAR) pour chaque PDL. Si le consommateur ne paie pas, ça sera clairement indiqué sur la fiche correspondant à son PDL. Comme cette base de données est accessible à tous les fournisseurs, il est recommandé de ne pas avoir d’impayé ou de procédure pour fraude. En effet, un consommateur ayant un historique de dettes ou de fraude aura plus de mal de trouver un fournisseur chez qui s'abonner : les fournisseurs sont en droit de décliner la demande d'abonnement d'un client non solvable.

En conclusion : ne vous retardez pas dans vos paiements et sollicitez le Tarif de Première Nécessité (TPN)

Le Tarif de Première Nécessité est une déduction forfaitaire accordée aux consommateurs possédant un contrat de fourniture d’électricité.  Ce tarif mis en place par décret le 8 avril 2004, est accordé aux foyers :

  • Disposant de revenus leur donnant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou à l’Assurance Complémentaire de Santé

Ou

  • Dont le revenu fiscal de référence annuel est inférieur à 2175€ (Revenu Fiscal de Référence)